Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance (en ligne)

Identification de l’entreprise :

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, RC FASTCAR dont le siège social est sis à Rue de la Roche à l'Argent, 30 à B-5101 Lives-sur-Meuse, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0723.889.917 ci-après dénommé " le vendeur " et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".



RC FASTCAR, Rue de la Roche à l'Argent, 30 à B-5101 Lives-sur-Meuse
http://www.rcfastcar.com – info@rcfastcar.com
BERTRAND Yves - BE 0723.889.917

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur.

En acceptant la confirmation de commande via notre site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client, cgv.pdf. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Article 2 : Commande

Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra :

  • Créer un compte client et remplir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.
  • Se connecter à l’aide d’une adresse email et mot de passe.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Article 3 : livraison - transport :

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par email à info@rcfastcar.com. Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne et aux livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 6 : Modalités de paiement

Vous pouvez choisir votre mode de payement dans l’interface bancaire sécurisé du site. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur, au moment où ce dernier passe commande sur le site du vendeur.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté accompagnée obligatoirement de photos, nettes et précises, prouvant l’état irréprochable de l’emballage, du produit, de tous ses accessoires et contenu…, soit par lettre recommandée envoyée par la poste (RC FASTCAR, Rue de la Roche à l'Argent, 30 à B-5101 Lives-sur-Meuse) ou courrier électronique à l’adresse suivante :  info@rcfastcar.com.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant :
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de référence(s) non tenue(s) de stock et commandée(s) avec l'accord de l'acheteur;
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation[RM1]

En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas les frais de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de livraison ne seront pas remboursés pour une rétractation partielle de la commande. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls. Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, produits, télécommande, manuel d’utilisation, outillage, autocollants, pièces de rechange fournies, … et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, en d’autres termes, que le modèle ainsi que sa couleur correspondent bien à ceux commandés. Sera admis l’ouverture de la boîte, sans dégradation, dans le but de constater que le modèle ainsi que sa couleur correspondent à la commande. Cependant ne sera pas admis, la boîte et les emballages endommagés, contenus manquants et/ou endommagés et/ou ayant été utilisés. En d’autres termes, le produit, son emballage et son contenu doivent être en état de pouvoir être remit en vente/rayon comme produit neuf. Tout retours litigieux feront l’objet d’une expertise par un bureau d’experts indépendants dont les frais seront à charge de la personne désignée responsable.  Le vendeur ne procèdera à aucun remboursement s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé et/ou est incomplet et/ou si la procédure établie par l’article 7 relatif au droit de rétractation n’est pas respectée.

Article 8 : Garantie légale

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie.[RM2]  La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original. L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.[RM3]

Article 9 : Service après-vente

Service après-vente : Si vous avez des questions ou un doute concernant la mise en œuvre, contactez le service après-vente par email : info@fastcar.com

Article 10 : Remboursement

L’éventuel remboursement, dans le cadre des conditions générales, sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables [RM4] suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation (voir article 7 : droit de rétractation) ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

Article 11 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de RC FASTCAR. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

Article 13 : Données à caractère personnel

Clause GDPR – clause relative à la protection des données à caractère personnel :
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion/exécution du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : la livraison des commandes. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est BERTRAND Yves – info@rcfastcar.com . Les données collectées sont : genre, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de facturation et de livraison. Ces données seront conservées tant que l’activité commerciale est en ligne. Au terme de l’activité en ligne, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celle de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. RC FASTCAR s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données :
Rue de la presse, 35, 1000 Bruxelles.Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.behttps://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative : l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr[RM5] . Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Article 16 : clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 17 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et RC FASTCAR. En cas de nouvelles commande passée par un client existant, les conditions applicables et préalablement acceptées par le client seront celles en vigueur au moment de la nouvelle commande.